Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 3 () JORF 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les... Lire la suite
Lire la suite…[…] dessins et modèles par validation des acquis de l'expérience (VAE) selon l'article L. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 du même code (session 2024) NOR : ECOI2324571V 1 - Généralités Les articles R. 421-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le Code de […] la propriété intellectuelle) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, […]
Lire la suite…[…] . le jury n'a pas été régulièrement composé, en méconnaissance des articles L. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-1-2 et R. 421-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 de ce code ; […] O R D O N N E :
[…] […] la pratique professionnelle prévue aux 1 ° et 2 ° doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen » ; que selon l'article R. 421-1-2 du même code, la réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1 - 1 sont soumis au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421 -6 ; […] le jury mentionné aux articles R 421-1-2 et R. 421 -6 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] de mettre à la charge de l'INPI une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le certificat de travail qu'il a produit a été écarté par le jury, en méconnaissance de l'arrêté du 7 janvier 2008 pris pour l'application de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] O R D O N N E :
[…] dessins et modèles par validation des acquis de l'expérience (VAE) selon l'article L. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 du même code (session 2026) NOR : ECOI2600923V 1 - Généralités Les articles R. 421-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le Code de […] la propriété intellectuelle) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, […]
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