Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 8 () JORF 8 mai 2007
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2016, n° 1501333Rejet
[…] — le refus qui lui a été opposé méconnait les articles L. 421-1 et R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions mentionnées au point 7 et notamment de celles de l'article R. 421-10 du code de la propriété intellectuelle que la décision du jury est distincte de celle prise par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; que, dès lors, M. […] 10. […] R. […]
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