Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10.
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] SCOTT, INC (société organisée selon les lois de l'Etat du New Jersey), représentée par Madame Emmanuelle TEVENIN, inscrit sur la liste spéciale prévue par l'article 422-5 du Code de la propriété intellectuelle du cabinet HIRSCH-POCHART ET ASSOCIES, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale SCOTT, renouvelée par déclaration du 31 janvier 1996 sous le n° 1 360 056. […]
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] Le 29 septembre 2005, la société G.H. MARTEL & CIE, représentée par Monsieur Jean-Claude ARBOUSSE BASTIDE du Cabinet ARBOUSSE BASTIDE, mandataire inscrit sur la liste spéciale prévue par l'article 422-5 du Code de la propriété intellectuelle et justifiant d'un pouvoir a, par télécopie confirmée par courrier, présenté des observations en réponse à l'opposition, qui ont été transmises à la société opposante par l'Institut, en application du principe du contradictoire. […] Article unique : L'opposition n° 05-2536 est rejetée.