Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.
Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
[…] Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-58 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : “La chambre de discipline (de la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle) peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, […] qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…)” ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle que la chambre de […] procédure suivie devant la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; […]
Lire la suite…L. 233-3). […] L. 731-1). […] L. 134-2 al. 1er), laquelle est encore compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 111-3, L. 122-1 al. 2, L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 du code de l'action sociale (CASF, art. L. 134-3 al. 1er). […] Les manquements des conseils en propriété intellectuelle sont jugés par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle (C. propr. intell., art. L. 422-10). […] R. 422-56).
Lire la suite…[…] DEMANDERESSES Société Civile NEWPHARM Résidence Concorde – 10 square Saint Florentin 78150LECHESNAY Société Civile PHARMATOP 10 square Saint Florentin 78150LECHESNAY représentées par Maître Michel-Paul ESCANDE de la SELARL CABINET M-P E, avocats au barreau de PARIS, […] les sociétés NEWPHARM et PHARMATOP, par l'intermédiaire de leur conseil, ont saisi la Chambre de Discipline des Conseils en Propriété Industrielle d'une plainte contre la société X dans le cadre de l'article L 422-10 du code de la propriété intellectuelle pour manquement à ses obligations professionnelles prévues aux articles R 422-52 et suivants du même code. […] Madame L, en date du 4 février 2010, […]
[…] F et de la société Mineral la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle : « Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle que la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut prononcer, […] qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; qu'elles sont méconnues par les dispositions de l'article R. 422-60 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable aux termes desquelles : « Les séances de la chambre de discipline ne sont pas publiques » ;
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle : » Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive. / Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale
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