Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] Benoît B. […] 75800 PARIS CEDEX 08 représentée par M e Jean MARTIN, […] l'INPI se prévaut d'une qualité à agir en vertu des articles 31 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de propriété intellectuelle lui conférant une personnalité juridique et la mission d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans le domaine de la protection des innovations. […] la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (ci-après CNCPI) intervenue volontairement par conclusions signifiées le 8 février 2010, […] les articles R.422-8 et suivants, […] L.422-1 et suivants, R.421-1, […] R.411-1 et suivants et L411-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article L. 422-9 du code de la propriété industrielle, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, institué par la loi du 26 novembre 1990, […] Par un arrêt du 3 février 2011, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du 8 décembre 2009, disant n'y avoir lieu à renvoi. […] — or le projet soumis à l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle le 15 octobre 2008 prévoyait l'abrogation expresse du règlement intérieur de celle-ci dès lors que le projet prévoyait l'abrogation de l'article R. 422-8 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « La compagnie établit son règlement intérieur. […]
Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R . 712-16. […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R . 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (V. […] – Conseil en propriété industrielle – Le Code de la propriété intellectuelle organise la profession de conseil en propriété industrielle qui comporte environ 1 000 professionnels (CPI, […] L. 422 -1 à L. 422 -13 et R . 421-1 à R . 423-2). […] toute personne inscrite sur […]
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