Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 174
[…] demeurant [Adresse 9] […] Vu les conclusions récapitulatives déposées le 27 octobre 2009 par les appelants qui, au visa des articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants du code de la propriété industrielle, 8-4 et 8-5 du règlement intérieur de la CNCPI, demandent à la cour de dire leur appel recevable, […] Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2009 par la CNCPI qui, au visa des articles L 311-3 à L 311-14 du code de l'organisation judiciaire, des articles L 422-9, R 422-9 et R 422-11 du code de la propriété intellectuelle et de son règlement intérieur adopté par l'arrêté du 29 juillet 1994, sollicite in limine litis l'infirmation du jugement sur l'exception d'incompétence soulevée, […]
[…] par la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 reprise à l'article L .422-9 du code de la propriété intellectuelle , […] 9 . […] l'INPI se prévaut d'une qualité à agir en vertu des articles 31 du code de procédure civile et L . 411-1 du code de propriété intellectuelle lui conférant une personnalité juridique et la mission d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans le domaine de la protection des innovations. […] les articles R. 422 -8 et suivants, […] L.422 […]
[…] Vu les articles L.422-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions réglementaires subséquentes, et en particulier les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la CNCPI, […] Vu les articles L .421-1, L 422-1 alinéa 3 et L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 721-3 et L. 721-5 du Code de commerce, Vu l'article 872 du Nouveau code de procédure. civile,
à l'article L. 711-17 du code de commerce ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces établissements (CGI, art. 207, […] relèvent expressément, par application du 5 bis de l'article 206 du CGI des dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI. […] conseils en propriété industrielle, instituée par l'article 40 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (abrogé au 3 juillet 1992) et repris à l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle) ; - l'examen analytique et périodique, à la demande des coopératives, par leurs fédérations, […]
Lire la suite…