Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] Monsieur R S […] qu'en effet pour être dépourvue de toute valeur contraignante et ne constituer qu'un avis et non une décision sur un projet d'unification de deux professions qui relève de la seule compétence du législateur quelle que soit la majorité exprimée, cette résolution de nature politique sans effet juridique direct sur l'organisation de la profession, ne peut constituer même indirectement une modification du règlement intérieur qu'au surplus l'assemblée générale n'a pas le pouvoir de supprimer, son adoption obligatoire, comme sa modification étant subordonnée à un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle en application de l'article R.422-9 du CPI ”.
[…] demeurant [Adresse 9] […] Monsieur [YO] [CU] [DP] [R] […] Vu les conclusions récapitulatives déposées le 27 octobre 2009 par les appelants qui, au visa des articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants du code de la propriété industrielle, 8-4 et 8-5 du règlement intérieur de la CNCPI, […] Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2009 par la CNCPI qui, au visa des articles L 311-3 à L 311-14 du code de l'organisation judiciaire, des articles L 422-9, R 422-9 et R 422-11 du code de la propriété intellectuelle et de son règlement intérieur adopté par l'arrêté du 29 juillet 1994, sollicite in limine litis l'infirmation du jugement sur l'exception d'incompétence soulevée, […]
[…] Monsieur R S […] Par conclusions déposées à l'audience du 9 juillet 2008 et par une note en délibéré déposée conformément aux dispositions des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, la CNCPI soulève l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal administratif de Paris, […] C.N.C.P.I, instituée par la loi du 26 novembre 1990 est selon les dispositions de l'article L.422-9 du Code de la Propriété Industrielle un organisme professionnel doté de la personnalité morale, […] comme sa modification étant subordonnée à un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle en application de l'article R.422-9 du CPI ;