Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Deux ou plusieurs conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle prévue à l'article L. 422-1 peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle.
Toutefois, la société peut être constituée, exclusivement ou non, entre des personnes physiques non inscrites sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle mais remplissant les conditions requises pour y figurer, sous la condition que chacune d'elles demande son inscription au plus tard en même temps que la société.
Toutefois, la société peut être constituée, exclusivement ou non, entre des personnes physiques non inscrites sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle mais remplissant les conditions requises pour y figurer, sous la condition que chacune d'elles demande son inscription au plus tard en même temps que la société.
l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, […] les conditions d'ouverture du capital aux tiers sont encore plus strictes (voir en ce sens l'article R. 422-12 du CPI). 4 indépendance dans le cadre de sociétés commerciales qui permettraient à des intérêts privés de s'immiscer dans leurs entreprises. / Nous avons évoqué, […] la première phrase du paragraphe II de son article 134 a fixé le délai dans lequel les sociétés qui bénéficiaient jusqu'alors de cette dérogation doivent se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l'article L. 422–7 du code de la propriété intellectuelle en matière de répartition de leur capital social (paragr. 11).
Lire la suite…