Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance :
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;
2° Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
4° Toutes sommes en numéraire.
Les apports en industrie des associés qui, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1843-2 du code civil, ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
[…] s'il en existe un, et celle des lieux 🌍 Modification article R422-24-1 du Code de la propriété intellectuelle (2024-08-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l' article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 422-24 🌍 Modification article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle (2024 […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34 , […]
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alinéas de l'article R*. 421-13 ; […] c) Les travaux susceptibles de [...] 🌍 Cour de cassation - Chambre sociale (2026-04-09) (Autre) (Cassation Sociale Judilibre) [17/4/2026] : ECLI: […] Lire la suite 🌍 Modification article R422-17 du Code de la propriété intellectuelle (2024-08-03) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, […] ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner lieu à l'attribution de parts 🌍 Modification article R422-29 du Code de la propriété intellectuelle (2024-08-03) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : Dans le cas prévu au troisième alinéa de l' article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, […]
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