Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 14 () JORF 13 juillet 1982
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
L'article 1835 du Code Civil [3] qui définit les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans les statuts de toutes les sociétés fait état de l'indication du montant du capital social et du montant de l'apport de tous les apporteurs, […] Il serait donc possible dans une SNC ou une Société Civile de rédiger des statuts qui créent un certain nombre de parts sociales qui ne seraient pas intégralement souscrites par les associés. […] L'article 1845-1 du Code Civil précise simplement pour la Société Civile que le capital social est divisé en parts sociales égales [4]. L'article 1843-2 du Code Civil qui fixe un cadre général pour toutes les sociétés, […]
Lire la suite…La S.N.C est régie par les articles L221-1 à L221-17 du Code de Commerce pour la partie législative et R221-1 à R221-10 du Code de Commerce pour la partie réglementaire [2]. c) Société « de personne à risque illimité ». […] d'une part sociale à une autre, le Code de Commerce ne l'interdit pas, même si l'article 1843-2 du Code Civil qui s'applique à toutes les sociétés indique que les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 11/02150 […] Attendu qu'il appartenait à Monsieur A soit de faire constater un apport supplémentaire en industrie au cours de l'existence de la société (cf. article 1843-2 du Code civil), soit de faire inscrire son éventuelle créance en compte courant d'associé ;
[…] La SOCIETE SACIF ne peut pas ignorer que l'irrégularité qu'elle soulève pour justifier sa demande d'annulation des assemblées générales ne pourrait que consacrer une répartition du capital social incompatible avec les principes posés les articles 1833 et 1843-2 du code civil. […] — Condamne la SOCIETE SACIF à payer à la SCI PLUM BAY et à Monsieur Y une somme de 2 500སྒྱ chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Pau après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L 641-1, L223-7 alinéa 1 du Code de Commerce Vu les articles 1315, 1843-2 alinéa 2 et 1843-3 alinéa 5 du Code Civil Condamne Monsieur A Y à payer à la B X – représentée par Maître Z X, D de la SARLU CONCEPT POSE :
Il sera rappelé l'article 1843-2 du Code Civil qui s'applique à toutes les sociétés, en ce que les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
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