Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1843-2 du Code civil
Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 14 () JORF 13 juillet 1982
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
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Concernant les apports en industrie, les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie de ces apports sont soumis à l'article 1843-2 du code civil et C. com., art. L. 227-1).
Lire la suite…Aux termes de l'article 1832 du Code civil, il est possible de définir l'apport comme étant l'opération ou l'acte par lequel les futurs associés vont affecter un bien issu de leur patrimoine ou leur industrie en vue […] strong>1843-3 alinéa 6 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions
[…] ' Déclarer recevable et bien fondé l'appel de la concluante, ' Voir réformer partiellement le jugement du Tribunal de Grande Instance de NÎMES du 1 er décembre 2003, Vu ensemble les articles 1832, 1843-2, 1844, 1844-1 et 1869 du Code civil, Vu l'article 39 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, Vu l'article 14 in fine de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966,
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Pau après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L 641-1, L223-7 alinéa 1 du Code de Commerce Vu les articles 1315, 1843-2 alinéa 2 et 1843-3 alinéa 5 du Code Civil Condamne Monsieur A Y à payer à la B X – représentée par Maître Z X, D de la SARLU CONCEPT POSE :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 septembre 2018, n° 17/19465
[…] Vu l'appel interjeté le 26 octobre 2017 par la SAS So Beauty et M me L H I ; Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 14 mai 2018 par lesquelles la SAS So Beauty et M me L H I demandent à la cour de : Vu l'article 1843-2 du code civil, Vu le jugement en date du 27 février 2017, Vu les pièces versées aux débats,
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La détermination du capital social reste statutaire au regard des dispositions de l'article 1835 du Code civil. […] Ce chapitre compose le titre ix dénommé "de la société" lui-même compris au livre iii du Code civil. L'article 1835 précité dispose que : "Les statuts doivent être établis par écrit. […] Bien que cet apport n'intègre pas le capital social comme le précise l'article 1843-2 du Code civil "Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social", le législateur institue la possibilité de souscrire ce type d'apport[13]. […]
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