Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès.
Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
Si le consentement à l'attribution préférentielle prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa est refusé, et si les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas cédé les parts sociales de leur auteur à l'expiration du délai qui leur est imparti, la société dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
[…] Mme [B], requérante, demande à la cour de : Vu l'adage « Fraus omnia corrumpit », Vu les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 422-30 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.712-1, L.712-4, L.712-4-1, L.713-15 du code de la propriété intellectuelle, annuler la décision du directeur général de l'INPI en ce qu'elle a reconnu comme justifiée l'opposition et rejeté la demande d'enregistrement de la marque portant sur la dénomination « DYOR »,
[…] - que l'opposition était également justifiée sur le fondement de la renommée de la marque antérieure n° 365 pour les « Articles de joaillerie, articles de bijouterie ; horlogerie, instruments chronométriques, […] M me B, requérante, demande à la cour de : Vu l'adage « Fraus omnia corrumpit », Vu les articles L 411-4 et R. 411-19 à R. 422-30 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 712-1, L.712-4, L. 712-4-1, […]
[…] au deuxième alinéa de l' article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 422 -24 🌍 Modification article R422 -41 du Code de la propriété intellectuelle (2024 […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R […]
Lire la suite…