Entrée en vigueur le 18 août 2013
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 3
La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.