Article R422-51-5 du Code de la propriété intellectuelle

Article R422-51-3

Article R422-51-7

Entrée en vigueur le 18 août 2013

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 6

Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.

Entrée en vigueur le 18 août 2013
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 6

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