Article R422-51-6 du Code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le 18 août 2013
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 7
A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, une ampliation de la déclaration d'inscription de la société est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article R. 210-16 du code de commerce.