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Article R210-16 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020
16 textes citent l'article

1SARL : Société à Responsabilité Limitée c'est quoi ?
www.l-expert-comptable.com

[…] L'article L223-22 du code de commerce pose un principe de responsabilité civile du gérant. Il s'agit des hypothèses où ce dernier a commis une infraction à la loi, une faute de gestion, ou une violation des statuts. […] . Une responsabilité pénale : Le code de commerce prévoit, dans ses articles L241-2 à L241-9, un certain nombre d'infractions pouvant engager la responsabilité pénale du gérant. […] La nomination du ou des gérants : comme évoqué précédemment, le gérant est nommé soit dans les statuts, soit dans un acte postérieur ; La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : cette publicité est imposée par l'article R210-16 du code de commerce.

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1Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 13 février 2012, n° 11/00155
Infirmation partielle

[…] que la SARL ECS ne justifie pas de la mise en oeuvre d'une telle publicité conformément aux dispositions de l'article R 210-16 du code de commerce, l'extrait issu du site 'Société.com' ne faisant nullement mention de la publication du traité d'apport mais uniquement d'un dépôt des statuts de la SARL ECS au registre du commerce et des sociétés et d'une annonce effectuée au Bodacc d'une 'création' ;

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  • Apport·
  • Cession de créance·
  • Publicité·
  • Sociétés·
  • Maîtrise d'oeuvre·
  • Cabinet·
  • Registre du commerce·
  • Demande·
  • Tribunal d'instance·
  • Propriété

2Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 octobre 2012, n° 2012007103

[…] Attendu que Monsieur Z A procédera aux formalités de publicité relatives à la dissolution judiciaire de la SAS YAVI selon les dispositions des articles R 210-16 et suivants du code de commerce et qu'en sa qualité de liquidateur, il se conformera aux dispositions des articles L 237-14 et

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  • Dissolution·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Qualités·
  • Formalités·
  • Publicité·
  • Associé·
  • Siège social·
  • Code civil·
  • Débats

3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 25 novembre 2014, n° 2014F00543

[…] Attendu que les articles R210-16 et suivants du Code de commerce fixent les formalités de publicité des sociétés commerciales, […]

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  • Peinture·
  • Sociétés·
  • Liquidation amiable·
  • In solidum·
  • Annonce·
  • Dissolution·
  • Registre du commerce·
  • Facture·
  • Liquidateur·
  • Livraison
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