Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.
[…] conditions prévues aux articles R . 4222-1, […] La décision de refus d'inscription est motivée. […] Article R5125-24-5 L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R . 123-31 et suivants du code de commerce , […] la décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article R . 5125-24-4. […] La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 […]
Lire la suite…Il convient toutefois de noter que le mandat du gérant peut prendre fin pour cause de révocation de ce dernier, soit par décision des associés en assemblée générale, soit par décision judiciaire (article L223-25 du code de commerce). Les missions du gérant de SARL : En principe, […] le gérant est nommé soit dans les statuts, soit dans un acte postérieur ; La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : cette publicité est imposée par l'article R210-16 du code de commerce. […] Le capital de la SARL est divisé en parts sociales égales (article L223-2 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Attendu que la demande de Monsieur Z A de prononcé de la dissolution anticipée par voie judiciaire de la SAS YAVI apparaît fondée au regard des dispositions des articles 1844-7 5° du code civil et R 210-15 du code de commerce, de même que sa demande de désignation en qualité de liquidateur aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires. […] Attendu que Monsieur Z A procédera aux formalités de publicité relatives à la dissolution judiciaire de la SAS YAVI selon les dispositions des articles R 210-16 et suivants du code de commerce et qu'en sa qualité de liquidateur, il se conformera aux dispositions des articles L 237-14 et
[…] — dit que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les deux mois du présent jugement, pour être communiqué au juge commissaire et au procureur de la république un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, […] Aux termes de l'article R.210-16 du code de commerce dans sa version applicable à compter du 12 février 2020, la publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, […]
[…] 16 : Procès-verbal d'AGE du 31 août 2012 décidant de la clôture des opérations de liquidation de la société BATI NEW […] Attendu que les articles R210-16 et suivants du Code de commerce fixent les formalités de publicité des sociétés commerciales,
Article R5125-14 Les dispositions des articles R . 5125-15 à R . 5125-24 régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, […] dans le délai prévu à l'article L. 4222-5. Article R5125- 16 Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une […]
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