Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 3
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ;
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, un ancien secrétaire de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1 ;
4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
5° Deux personnes qualifiées nommées sur proposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Lorsqu'un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
Les membres de la chambre de discipline ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la profession de conseil en propriété industrielle.
Par François Montador, juriste, chargé de mission au service juridique et international de l'INPI Le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 est venu modifier et moderniser la procédure disciplinaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), codifiée aux articles R. 422-56 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Parmi les nombreux apports de ce texte, […] le président de la Compagnie n'est plus membre de la chambre de discipline, mais interviendra en qualité d'autorité de poursuite (art. 7 : nouvel article R. 422-58-2 CPI). […] À noter, également, la création d'une procédure de conciliation préalable (art. 7 : nouvel article R. 422-58-1 CPI), […]
Lire la suite…[…] dispositions des articles R . 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (V. […] – Conseil en propriété industrielle – Le Code de la propriété intellectuelle organise la profession de conseil en propriété industrielle qui comporte environ 1 000 professionnels (CPI, […] L. 422 -1 à L. 422 -13 et R . 421-1 à R . 423-2). […] toute personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. […] R. 422-56 à R. 422 […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon l'article R. 422-56 du code de la propriété intellectuelle, la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle connaît des manquements des conseils en propriété industrielle à leurs obligations ; que les obligations professionnelles de ces conseils sont énumérées par les articles R. 422-52 à R. 422-54 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article R. 422-53 de ce code : « Le conseil en propriété intellectuelle s'abstient de tout démarchage et de toute publicité non autorisée dans les conditions fixées à l'article R. 423-2 » ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la chambre de discipline n'est pas compétente pour sanctionner un démarchage non autorisé doit être écarté ;
Pris en application de l'article R. 422-56 du Code de la propriété intellectuelle, l'arrêté du 4 janvier 2023 procède à la nomination, pour une durée de quatre ans, des nouveaux membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. […]
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