Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 13
Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité.
Cette décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.
Dans sa rédaction applicable au litige 1 , le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoyait, à son article R. 422-64, que : « La décision disciplinaire (…) doit être motivée », sans fixer aucune mention devant figurer obligatoirement dans la décision – ni en ce qui concerne la publicité de l'audience, […] lesquelles sont applicables à la chambre de discipline de CNCPI (CE 17 mai 1999, C..., n° 180537), était quant à lui expressément prévu par l'article R. 422-63. 3. […]
Lire la suite…[…] opérations mentionnées au deuxième alinéa de l' article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 422 -24 🌍 Modification article R422 -41 du Code de la propriété intellectuelle (2024 […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R […]
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Dans les délais prévus à l'article 568 , le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa 🌍 Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) (Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, […] La demande de confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 est conservée à titre de pièce justificative pendant un an. […] Ce fut difficile mais pas sans émo[...] 🌍 Modification article R422-64 du Code de la propriété intellectuelle (2022-04-28) (CPI (MAJ)) [4/4/2026] : Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, […]
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