Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 5
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles si le dépôt est publié, ou son mandataire.
La demande n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui.
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
La décision motivée est notifiée au demandeur.
[…] Mademoiselle B devait, par application de l'article R.512-11 du Code de la propriété intellectuelle, […] Aucune demande n'ayant été formée à cette date, c'est à bon droit que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a prononcé le 12 novembre 1997 la déchéance des droits attachés à ce dépôt. L'article R.512-12 du Code de la propriété intellectuelle réglementant le relevé de déchéance énonce que la demande de ce chef se trouve irrecevable si elle porte sur un délai échu depuis plus de six mois. […] Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe, conformément à l'article R.411-26 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] DECISION Considérant que, dans le recours par elle déposé le 5 décembre 1995, la société DURACRAFT, se fondant sur les articles L.512.3 et R.411.9 du Code de la Propriété Intellectuelle, a fait valoir qu'elle avait adressé à son conseil en propriété industrielle français ses instructions dès le 8 août 1995 « c'est-à-dire largement dans le délai permettant le dépôt en France du modèle en cause avec revendication de la priorité U.S. correspondante ». […]