Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Cette ordonnance s'applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l'exception de ceux résultant d'accords internationaux ou de textes européens. […] pour introduire un recours administratif ou juridictionnel ; pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l'INPI. […] Cette procédure permet au titulaire d'une marque (article L.712-10 du Code de la propriété intellectuelle) ou d'un dessin ou modèle (article L.512-3 du Code de la propriété intellectuelle) qui n'aurait pas respecté un délai de procédure d'être restauré dans ses droits sous réserve de justifier d'un empêchement qui n'est pas imputable à sa volonté, […]
Lire la suite…[…] avérée ou potentielle, du fait de ces circonstances, à présenter auprès de l'Institut, une requête en « restitutio in integrum » selon les dispositions des articles […] L. 512-3, L. 612-16, L. 612-16-1 et L. 712-10 du code de la propriété intellectuelle. http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/actualites/actualites/article/consequences-des-evenements-survenus-au-japon-le-11-mars-2011-pour-les-deposants-3583.html? […] Les douaniers de la Direction interrégionale des douanes qui englobe le Poitou Charentes, le Limousin, la Bretagne et les Pays de Loire, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 03 Février 2006 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'ÉPINAL, R.G. n° 01/00850, en date du 26 janvier 2006, […] Richard Thomas avant le 1 er octobre 2001, les conditions d'opposabilité de leur cession par le déposant sont régies par l'ancien article L 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Compte tenu de la date du dépôt, les conditions de validité du modèle dénommé ' Alexandrie' sont régies par l'ancien article L 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel les dispositions du présent livre (le livre cinquième) sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, […]
[…] * au titre du modèle : Considérant, en droit, que, selon les dispositions de l'article L. 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres 1 er et III du présent code, […] le titulaire d'un modèle déposé d'une action en contrefaçon de modèle ; Considérant, en droit, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, que seul peut être protégé le modèle qui est nouveau et présente un caractère propre et qu 'un modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 03/01977 […] — vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 512-4, L 512-3, L 513-4, L 513-5 et L 521-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, pris en leurs dispositions anciennes et nouvelles, […] Attendu que suivant les dispositions de l'ancien article L 511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, un modèle ne peut être protégé que s'il présente un caractère de nouveauté ou une physionomie propre et nouvelle ; qu'il doit exprimer la personnalité de son auteur et résulter d'un effort de création ;
Et si les recours en restauration sont prévus par les textes (actuel article L. 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, ci-après « CPI »), leur recevabilité est encadrée dans un délai préfix de six mois à compter de l'expiration du délai inobservé, alors que la règle 11 du règlement d'exécution prévoit un délai minimum de douze mois à compter de la date d'expiration du délai imparti. Le traité de Riyad nécessitera donc une évolution de notre droit national. […] Une disposition équivalente existe là encore en matière de brevets, à l'article 13 du traité sur le droit de brevets et à l'article L. 612-16-1 du CPI. […]
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