Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Et si les recours en restauration sont prévus par les textes (actuel article L. 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, ci-après « CPI »), leur recevabilité est encadrée dans un délai préfix de six mois à compter de l'expiration du délai inobservé, alors que la règle 11 du règlement d'exécution prévoit un délai minimum de douze mois à compter de la date d'expiration du délai imparti. Le traité de Riyad nécessitera donc une évolution de notre droit national. […] Une disposition équivalente existe là encore en matière de brevets, à l'article 13 du traité sur le droit de brevets et à l'article L. 612-16-1 du CPI. […]
Lire la suite…Cette ordonnance s'applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l'exception de ceux résultant d'accords internationaux ou de textes européens. […] pour introduire un recours administratif ou juridictionnel ; pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l'INPI. […] Cette procédure permet au titulaire d'une marque (article L.712-10 du Code de la propriété intellectuelle) ou d'un dessin ou modèle (article L.512-3 du Code de la propriété intellectuelle) qui n'aurait pas respecté un délai de procédure d'être restauré dans ses droits sous réserve de justifier d'un empêchement qui n'est pas imputable à sa volonté, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 03 Février 2006 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'ÉPINAL, R.G. n° 01/00850, en date du 26 janvier 2006, […] Richard Thomas avant le 1 er octobre 2001, les conditions d'opposabilité de leur cession par le déposant sont régies par l'ancien article L 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Compte tenu de la date du dépôt, les conditions de validité du modèle dénommé ' Alexandrie' sont régies par l'ancien article L 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel les dispositions du présent livre (le livre cinquième) sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, […]
[…] * au titre du modèle : Considérant, en droit, que, selon les dispositions de l'article L. 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres 1 er et III du présent code, […] le titulaire d'un modèle déposé d'une action en contrefaçon de modèle ; Considérant, en droit, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, que seul peut être protégé le modèle qui est nouveau et présente un caractère propre et qu 'un modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 03/01977 […] — vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 512-4, L 512-3, L 513-4, L 513-5 et L 521-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, pris en leurs dispositions anciennes et nouvelles, […] Attendu que suivant les dispositions de l'ancien article L 511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, un modèle ne peut être protégé que s'il présente un caractère de nouveauté ou une physionomie propre et nouvelle ; qu'il doit exprimer la personnalité de son auteur et résulter d'un effort de création ;
L. 512-3). […] Sauf lorsqu'elles portent, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3, sur des marchandises prohibées, […] des biens à double usage civil et militaire ou des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, la contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration commise intentionnellement sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude. Article L. 513-4 du code des douanes Le fait non intentionnel relève d'un autre texte. […] Le code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de détenir sans motif légitime, […]
Lire la suite…