Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 21 () JORF 3 mars 2004
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.
[…] qu'en conséquence, chacune d'elle supportera ses propres frais et dépens de première instance et d'appel, sans application en faveur de l'une d'elles des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, […] sur le fondement de l'article L.511-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, le modèle n° 96/6590 (selon le n° national porté sur la déclaration de dépôt) ou 96/6596 (selon le n° porté sur le certificat d'identité délivré le 2 mars 1999), […] la marque tridimensionnelle portant le n° national 98/753 588, déposée le 9 octobre 1998 par la société BH Créadex à l'INPI ; VU les articles R.512-13, alinéa 2, 1°, R.512-14, R.714-2, alinéa 2, […]
[…] Dit que le jugement passé en force AI chose jugée sera inscrit au Registre national AIs marques sur réquisition du greffier ou AI l'une AIs parties, en application AIs dispositions AI l'article R. 714-3 du CoAI AI EE Propriété Intellectuelle: […] 2 et 3, et dit que le jugement sera inscrit au RNDM en application AI l'article R. 512-14 du CPI. […] elle n'a pas produit (malgré l'article L. 512-4 du CPI qui est visé) un extrait du Registre natio- nal AIs AIssins et modèles mentionnant éventuellement une cession opposable aux tiers et que les pièces annexées à EE requête ne justifiaient pas que EE société DI détenait AIs droits d'auteur sur EE banquette DF. […] CQ. 12-14: Sac à main
[…] - dire que, conformément aux articles R.512-13 et R.512-14 du Code de la Propriété intellectuelle, le jugement à intervenir et la nullité seront inscrits au Registre National des Dessins et Modèles sur réquisition du Greffier ou à l'initiative de la société RAISON PURE SA, aux frais de la société THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY ; En tout état de cause,