Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Ces informations concernent :
1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ;
2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ;
3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.
L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation de déclaration est rappelée à l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle: «Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. […]
Lire la suite…Les textes applicables Les inventions des salariés sont régies par les articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « le CPI »). […]
Lire la suite…[…] L'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : […] Les articles R.611-1 et R.611-2 du même code prévoient que le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur, et que cette déclaration contient les informations qui doivent permettre à celui-ci d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L.611-7.
[…] M C a fait signifier par voie électronique ses dernières écritures le 8 mars 2019 suivant lesquelles il demande au tribunal de : Vu les articles L.611-7, […] R611-6, R6U-7 du code de la propriété intellectuelle, […] L. 615-21 et R. 615-28 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. […] L'article R. 611-2 du code de la propriété intellectuelle ajoute : « La déclaration contient les informations, […] suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention clans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L. 611-7. […] fixé par l'article R 611 -7 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] – R O 95870 BEZONS […] — d'attribuer au requérant la totalité des parts conformément à l'article R.611 -7 du CPI, […] Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire (…)' . L'article R. 611-2 du même code prévoit les conditions dans lesquel es le salarié inventeur doit informer son employeur : 'La déclaration contient les informations, […] suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L. 611 […]
L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation de déclaration est rappelée à l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : "Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. […]
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