Article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle
Article L611-6Article L611-7-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 395

1. Convention collective chimie 2026 (IDCC 44)
fd-avocats.com · 30 octobre 2026

La seconde ne lie que les entreprises adhérentes de France Chimie ou d'une fédération signataire (article L. 2262-1) ; les autres entreprises du champ ne sont tenues que par la première (article L. 2261-15). L'écart n'est pas théorique. […] au moins les clauses du I de l'article L. 3121-64. […] 27 ; avenant n° 2, article 20 ; avenant n° 3, article 4. […] Dans une branche où la recherche et les brevets sont au cœur de l'activité, c'est la convention qui fixe les conditions de la rémunération supplémentaire due à l'auteur d'une invention de mission (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). […]

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2. Convention collective industrie pharmaceutique (IDCC 176)
fd-avocats.com · 30 octobre 2026

Or un accord de branche ne devient obligatoire pour les entreprises non adhérentes à l'organisation signataire qu'à compter de la publication de l'arrêté qui l'étend (article L. 2261-15 ; article L. 2262-1 pour les adhérents). […] Naissance ou accueil d'un enfant : prime forfaitaire de 40 fois le minimum garanti après un an de présence, soit 174 € (article 29). Inventions de mission : rémunération supplémentaire fixée par accord d'entreprise, contrat ou procédure interne, pour les inventions brevetables des salariés (article 30 ; article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). […] Elle ne se cumule pas avec l'indemnité légale : seule la plus favorable est due (article L. 1234-9 ; […]

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3. Prime d’intéressement des agents publics
delsolavocats.com · 27 octobre 2026

L'article R.611-14-1, II, du Code de la propriété intellectuelle prévoit que cette prime est calculée « charges comprises », soulevant ainsi la question de l'inclusion des cotisations patronales dans son montant. […] Cette solution concerne le régime spécifique des primes d'intéressement des agents publics. […] Elle ne saurait être transposée automatiquement aux salariés de droit privé, dont la rémunération supplémentaire relève de l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle et pour lesquels aucune disposition équivalente ne prévoit que la rémunération est calculée « charges comprises ». – TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 23 sept. 2026, n° 25/08997

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 18 août 2008, n° 07/02059

[…] DOSSIER N° : 07/02059 […] X sollicite à tort que l'expert se prononce sur un point de droit, à savoir la détermination entre la qualification d'invention de mission et d'invention hors mission, alors qu'un technicien ne doit jamais porter d'appréciation juridique, et que seul le Tribunal de grande instance saisi dans le cadre des dispositions de l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle peut se prononcer sur cette qualification.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 mars 2010, n° 08/05935

[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 07 Janvier 2010 […] Faisant valoir qu'elle n'a perçu aucune rémunération en contrepartie de l'attribution à l'employeur de son invention, Madame Y X a, selon acte d'huissier en date du 17 avril 2008, fait assigner la société CONFORAMA et la société CONFORAMA HOLDING sur le fondement de l'article L.611-7 2° du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du Code Civil aux fins d'obtenir, outre la production de documents comptables sous astreinte, la condamnation de ces dernières à lui verser, au bénéfice de l'exécution provisoire, […] que selon l'article L. 611-7 2° du Code de la propriété intellectuelle

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[…] Monsieur B, par acte d'huissier de justice en date du 8 novembre 2007, a fait assigner la société MENARINI France devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de voir fixer le juste prix lui étant dû en application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] 611-7, […] Attendu qu'aux termes de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, "Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, […] Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L.615-21 ou au tribunal de grande instance.

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Document parlementaire • 0

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