Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3, l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée.
Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.
Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.
1. Les inventions de salariésAccès limité
Me Mike Bornicat, Avocat · LegaVox · 10 mai 2021
2. Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés
www.celi-vegas.net · 15 décembre 2020
L 611-7, I) . […] L 611-7, 2) . […] R 611-I et s.) . […]
Lire la suite…3. Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariésAccès limité
EFL Actualités · 2 décembre 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion