Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l'article R. 611-2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.
L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.
L 611-7, I) . […] L 611-7, 2) . […] R 611-I et s.) . […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] – ensuite pour n'avoir pas adopté la classification adéquate correspondant à une 'invention de mission' appartenant à l'employeur selon l'article L 611 -7 du Code de la propriété intellectuelle et n'ouvrant droit au profit du salarié qu'à une rémunération supplémentaire, […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 611 -7 et R 611 -1 à R 611 -10 du Code de la propriété intellectuelle et de l'arrêté du 29 août 1985 […]
[…] décrites et revendiquées dans les cinq brevets. […] et Mr Jean P ont assigné Mr Robert R et la société ALROC ROUX Robert et fils devant le Tribunal de Grande Instance de RENNES Sur le fondement des articles L 611 -8 du Code de la Propriété Industrielle et 1382 du code Civil, […] car elle aboutirait à neutraliser la clause permettant au concédant de breveter le perfectionnement du licencié qu'au terme de l'article 611-6 du CPI, […] que l'article R 611 -20 s'applique au brevet objet de la revendication mais pas aux brevets du demandeur à l'action. […] La revendication 6 […]
[…] l'invention dans l'une des catégories prévues à l'article L. 611 -7, […] puisqu'il avait le pouvoir de réduire à néant le type de déclaration adoptée par le salarié en le contestant dans les délais de l'article R 611-6 du CPI. […] substituée par M e Chrystèle R , […] par lettre du 6 juin 2009, […] - ensuite pour n'avoir pas adopté la classification adéquate correspondant à une 'invention de mission' appartenant à l'employeur selon l'article L 611 -7 du Code de la propriété intellectuelle […]
La protection accordée par le Code de la propriété intellectuelle est donc très large puisqu'elle naît du simple acte de création. […] Il est régi par les articles L. 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] Empruntant au droit antérieur, […] Selon l'article L. 712-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. […] Il est prévu en application des articles L. 712-9 et R. 712-24 du Code que l'enregistrement est renouvelé pour une nouvelle période dont la durée est également de 10 ans. […]
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