Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé.
Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7.
L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation de déclaration est rappelée à l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : "Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement". […] L'article R. 611-9, alinéa 2, […]
Lire la suite…L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation de déclaration est rappelée à l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle: «Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement ». […] L'article R. 611-9, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Or, si aux termes de l'article R 611-1 du code de la propriété intellectuelle « le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur », aux termes de l'article R 611-9 du même code, […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE si selon l'article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'INPI à l'employeur du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé, […] L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] 1°/ que la déclaration que le salarié qui prétend avoir fait une invention doit faire immédiatement à son employeur est une condition préalable et nécessaire à l'allocation éventuelle d'une rémunération complémentaire en faveur du salarié ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'absence de respect, par le salarié, des formalités prescrites par la loi était inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 611-7 et R. 611-1 à R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'absence de respect, par le salarié, des formalités prescrites par la loi était inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 611-7 et R. 611- 1 à R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2o/ qu'en tout état de cause, seul le salarié qui a fait une invention dans le cadre de sa mission peut se voir attribuer une rémunération complémentaire ; qu'en l'espèce, […]