Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] ou considérer que le coût de protection par un brevet serait excessif au regard de l'intérêt de l'invention. b) Droit au nom de l'inventeur L'inventeur peut, aux termes de l'article L. 611-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), décider de faire valoir ou non ce droit d'être mentionné comme inventeur dans le brevet, cette […] Aux termes de l'article R. 611-21 du CPI, les conditions dans lesquelles l'inventeur bénéficie d'une contrepartie financière, […] 2ème Chambre civile, 11 avril 2019, […] 2 avril 2021, RG n°19/03350. [9] Article R. 611-22 du CPI. [10] Article L. 611-7 du CPI. [11] Article R.611-11 du CPI. [12] Article L. 611-7-1 du CPI. [13] Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, […]
Lire la suite…Si par principe, le droit au patent appartient à l'inventor [1], un régime spécifique est cependant institué par les articles L. 611-7 et L. 611-7-1 du Code de propriété intellectuelle, […] l'inventeur doit entrer dans le champ d'application des articles L.611-7, R.611-11 ou L.611-7-1 du CPI. […] Whether the inventor is a civil servant/public official, since he is then also subject to the provisions of article L611-7 of the CPI (unless contractual stipulations are more favorable), under the terms of article R611-11 of the CPI. […] These inventions belong to the inventor alone, […] article 3 sur renvoi de l'article 8. [2] Article R. 611-21 du CPI. [3] Article R.611-22 du CPI. [4] Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 615-17 du titre 1 er « Brevets d'invention » du livre IV « Protection des inventions et des connaissances techniques » de la deuxième partie « La propriété industrielle » de la première partie législative du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'ensemble du contentieux né du présent titre est attribué aux tribunaux de grande instance et au cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, […] Z à la Polynésie française qui porte sur la revendication par cette collectivité de l'invention du requérant sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle auquel renvoie l'article R. 611-11 du même code, […]
[…] La société PILEJE est licenciée exclusive de ce brevet au titre d'un contrat du 11 octobre 2001 . […] au visa des articles L 613-25 a), L 611-10, L 611-11, L 611-14 et L 611-16 du Code de Propriété Intellectuelle , L 615-1, L 615-2, L 615-3, L 615-3 , L 613-2 et L 613-3 du même code, que: […] -sur R 12:
[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 615-17 du titre 1 er « Brevets d'invention » du livre IV « Protection des inventions et des connaissances techniques » de la deuxième partie « La propriété industrielle » de la première partie législative du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'ensemble du contentieux né du présent titre est attribué aux tribunaux de grande instance et au cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, […] Z à la Polynésie française qui porte sur la revendication par cette collectivité de l'invention du requérant sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle auquel renvoie l'article R. 611-11 du même code, […]
Le régime des fonctionnaires inventeurs est calqué sur celui des salariés inventeurs (articles R. 611-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et L. 611-7 sur renvoi).
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