Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre national des brevets ou publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, cette inscription ou publication est rectifiée. La mention de la désignation erronée de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'annulation judiciaire de la désignation de l'inventeur.
[…] Dispositif (20) selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, dans lequel les rotations du support (24) d'échantillons selon l'axe R-R et selon l'axe Y'- Y', sont d'un angle de 90 degrés. […] 17. […] 19. L'article L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que "l'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; […] La demande d'inversion des noms des inventeurs, qui n'apparaît au demeurant pas formulée dans le dispositif des conclusions de la société Eria Systèmes et de M. [V] (article 768 alinéa 2 du code de procédure civile), n'est pas prévue par les articles R. 611-16 et R. 611-17 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Sur la rémunération supplémentaire, Considérant que selon les dispositions de l'article L. 611-7-1° du Code de la propriété intellectuelle, […] publiée le 27 juillet 2007 sous le n ° 2 896 422 et suivie de la délivrance du brevet le 17 avril 2009, […] la rectification opérée produira ses effets pour les exemplaires de la demande de brevet ultérieurement diffusés conformément aux dispositions de l'article R.611-17 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles La mention de la désignation erronée de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés ; Considérant qu'en toute hypothèse, […]