Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ;
2° Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;
3° La désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;
4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;
5° Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.
En outre, si les dispositions de l'article R. 612-10 3° du CPI prévoient que la demande de brevet comporte la désignation de l'inventeur, cette désignation n'est pas contrôlée par l'INPI et son caractère erroné n'est pas une cause de nullité du titre. […] La reproduction, par les sociétés défenderesses, des caractéristiques de la revendication 1 et des revendications dépendantes 2 à 10 et 12 à 15 du brevet est établie. […]
Lire la suite…« Invoquant les dispositions de l'article L.611-8 du code de la propriété intellectuelle , R …… F….. soutient que le brevet n° 0……qui lui a été délivré ainsi qu'à O…… C…….. lui a été soustrait par ce dernier de mauvaise foi au moment de la délivrance du titre et qu'il doit être désigné comme le seul inventeur, […] Selon les dispositions de l'article R.612-10 du code de la propriété intellectuelle , […] A noter la leçon donnée par la Cour aux parties : à propos de l'invention qui « devra bénéficier de toute leur attention au détriment de leurs contingences et querelles passées » « …la […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 30 décembre 2004 notifié le 4 janvier 2005 l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) l'a informé que sa demande de brevet était susceptible d'être rejetée au motif que les revendications fournies le 8 septembre 2004 n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L 612-6 du code de la propriété intellectuelle (cpi) car elles comportaient l'ajout de nouvelles caractéristiques non décrites dans le texte initial. […] Par conséquence, en application de l'article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle le recours est irrecevable. […] En la forme le titre du brevet n'était d'ailleurs pas rédigé conformément à l'article R 612-10 cpi. […]
absence de controle par l'inpi de l'exactitude de la designation de l'inventeur prevue a l'article r 612-10 code de la propriete intellectuelle […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 611- 16 du Code de la propriété intellectuelle ; […] qu'aux termes de l'article R. 611-15 du Code de la propriété intellectuelle, l'INPI ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10 de ce Code ; […] la cour d'appel a violé l'article R. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 612-12, […] d'où il suit que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-10, § 2, […]
Article l 611-9, article r 612-10, article r 611-15 et article r 611-16 code de la propriete intellectuelle article l 612-14, article l 612-17, article r 612-53 a article r 612-69 code de la propriete intellectuelle […] notamment pour avoir omis d'indiquer sa propre invention constituant l'art antérieur et de le citer comme « auteur de l'invention apportée » ; que la demande de brevet inclus un objet non brevetable au sens de l'article L 611-10 du même code ; que la demande « aurait dû faire l'objet d'une mise en demeure du fait que l'absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche » ; que la revendication n 1 du brevet délivré « ne se fonde pas sur la description » ; […]
[…] ou considérer que le coût de protection par un brevet serait excessif au regard de l'intérêt de l'invention. b) Droit au nom de l'inventeur L'inventeur peut, aux termes de l'article L. 611-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), décider de faire valoir ou non ce droit d'être mentionné comme inventeur dans le brevet, […] dès lors qu'il a révélé son invention à l'entreprise, de solliciter une information de son employeur de manière expresse et par écrit. [1] Article R. 612-10 du CPI. [2] Cour d'appel de Paris, […] 2 avril 2021, RG n°19/03350. [9] Article R. 611-22 du CPI. [10] Article L. 611-7 du CPI. [11] Article R.611-11 du CPI. [12] Article L. 611-7-1 du CPI. [13] Cour d'appel de Paris, […]
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