Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement :
1° De la redevance de dépôt ;
2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1.
Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.
[…] Vu les articles 325 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu le Livre V su Code de la Propriété Intellectuelle, […] — que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 27 mai 2003 comportant au total 9 feuilles correspondant aux 5 feuilles de la requête augmentées des 2 feuilles de l'ordonnance et des 2 feuilles de la signification de l'acte, les articles R 612-5 et R 623-52 CPI invoqués par les adversaires n'étant pas applicables aux dessins et modèles, aucune nullité n'existant sans texte ni grief et le nom de l'huissier de justice constatant et saisissant apparaissant sur l'acte, ce procès-verbal n'est pas nul ,
[…] de l'article L. 612 -20 du code de la propriété intellectuelle applicables aux personnes physiques ;En l'absence de paiement de la redevance de dépôt et de la redevance de rapport de recherche dans le délai d'un mois à compter de la remise des pièces conformément aux dispositions de l'article R.612-5 du code de la propriété intellectuelle , le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a rendu le 25 février 2011 une décision de rejet de la demande de brevet n°11 00018 en application des dispositions de l'article R.612 […]
[…] - du brevet français 97 03 711. publié sous le n°2 74 6 597. ci-après FR 597.déposé le 26 mars 1997 sous priorité de la demande FR 594 susvisée et de la demande LIS 08/692.113 du 5 août 1996 et délivré le 6 novembre 1998. […] Aussi il y a lieu de retenir que l'invention porte sur un spot-on non systémique. 2/ Sur la validité du brevet : a / sur le défaut de clarté : Selon l'article 1-612-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée de façon sulllsanient claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. L'article L613-25 b dispose que le brevet est déclaré nul si cette condition n'est pas remplie. […]