Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1
La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3.
La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire.
La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet.
La demande provisoire de brevet prévue à l'article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle a désormais pour but d'ouvrir un droit de priorité tout en différant dans le temps des formalités et le paiement de nombreux frais.
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