Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 9 () JORF 3 mars 2007
[…] Considérant qu'il est soutenu par la société METIMEXCO, qui se réfère aux dispositions de l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, que le brevet relatif à une espagnolette de volet battant pour fenêtre ou porte-fenêtre doit être annulé dès lors qu'il comporte de nombreuses imprécisions : sur la notion d'accessoire, […] elle ne prétend nullement que l'invention n'aurait pas été suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter ; que pas davantage ne prétend-elle que la description de l'invention serait insuffisante et ne satisferait pas aux prescriptions des articles L 612-12, al 1er, 6° et R 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
[…] que la société Hubbel a, du fait de la commercialisation de modulateurs dits Sédi foudre, poursuivi la société européenne d'isolateurs en verre et composite (la société Sediver), en contrefaçon d'un brevet européen numéro 89 300 653. 6, déposé le 24 janvier 1989 sous priorité américaine du 31 mars 1988, publié sous le numéro 0 335 480 et délivré le 23 décembre 1992, […] dans l'antériorité Raudabaugh, les interstices n'exerçaient aucune fonction définie, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L 611-10, L 611-11, L 612-6 et L 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'après avoir constaté la présence, […]
[…] que les passages du brevet cités dans l'arrêt ne viennent aucunement au soutien de la décision ainsi rendue, les lignes 24 et 25 de la page 1 énonçant simplement la difficulté à laquelle l'invention tend ensuite précisément à parer par le dispositif dont la description vient d'être rappelée, les lignes 34 à 38 de la page 5 et 1 de la page 6 traitant de la largeur, de l'épaisseur et de la raideur des lames, […] et en condamnant la société Analog pour contrefaçon sans que soit également invoquée à l'encontre de cette société cette revendication 2, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ;