Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.
[…] DÉBATS A l'audience du 07 Septembre 2012 tenue publiquement […] Les défenderesses ont fondé leurs défenses sur les articles 9,16,30,31, […] 45 et 116 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, sur les dispositions du Livre VI, et plus particulièrement ses articles L. 611-7, L. 611-8, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, L. 612-6, L. 613-25, et L. 615-5, R. 612-7 et R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle.
[…] 2, 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13, 15 et 16 du brevet français n° FR 3 040 681, selon l'article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, engageant leur responsabilité civile ; […] 14.Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2023, les sociétés U-SHIN demandent au tribunal au visa des articles R.612-7, L. 611-14, L. 613-2, L. 613-3, […] seul le nom « U-Shin » étant mentionné pour rédacteur, M. [P] ayant de surcroît précisé auprès de l'huissier que la fiche était un document « pré-rempli par PSA », puis indiqué que « la conception de l'élément de centrage était le fruit d'un co-développement PSA et U-Shin Italia sur la base d'une idée de PSA », M. [R], […]
[…] tout en évitant que la poignée ne soit endommagée. 7.La société Akwel SA est titulaire d'une licence non exclusive d'exploitation de ce brevet. 8.Au cours du développement des produits fournis au groupe PSA par la société U-Shin [Localité 10], une pièce supplémentaire de positionnement amovible de la poignée ou « chaussette de centrage », […] les sociétés Akwel demandent au tribunal, au visa des articles 13 et 14 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, L. 613-3 et suivants, L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] les sociétés U-SHIN demandent au tribunal au visa des articles R.612-7, L. 611-14, […] M. [R], […]
Article D2332-2 La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense. […] Article D2332-3 La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend : 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612 -2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R . 614-21 du même code s'agissant […]
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