Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 90 TCE)
Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
M... a porté le litige devant le TA de Montreuil, qui a rejeté sa demande de décharge et refusé de vous transmettre une QPC dirigée contre l'article 167 bis du CGI, après avoir constaté que l'article 48 de la LFR de 2011 dont il est issu a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision statuant sur cette loi (décision n° 2011-638 DC du 28 juil. 2011). En cours d'instance d'appel, M. […] Cf., […] Wächtler, C-581/17, points 57 (sur l'existence de la restriction) puis 64 (sur le report du recouvrement). 26 Nous ne pensons pas que le fait qu'un impôt soit qualifié d'imposition intérieure, au sens de l'article 110 du TFUE, […]
Lire la suite…N° 449850 – Sté BP France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 23 octobre 2024 Lecture du 13 novembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Si la ville de Frontignan est surtout connue pour son muscat, on y trouve aussi un tout autre liquide, puisque la société BP France y exploite un dépôt contenant des carburants mixtes, composés en partie de biocarburants, et plus précisément d'huiles végétales hydrotraitées (HVO). Elle importe ces carburants d'une raffinerie située en Espagne qui les produit selon le procédé dit du « co-traitement » i , qui consiste à transformer …
Lire la suite…[…] — elle méconnaît le principe d'égalité ; — elle méconnaît les articles 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 98/70/CE ; — elle méconnaît l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 août 2013, présenté par le ministre du budget, qui conclut au rejet de la requête ;
[…] — les modalités d'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales des magasins appartenant à un réseau intégré ne sont pas de nature à fausser la concurrence et affecter les échanges au sens de l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que l'ensemble des établissements respectant certains critères de chiffres d'affaires et de surface peuvent en bénéficier.
[…] Cinquième moyen: interprétation et application erronée des articles 30 et 110 TFUE […] (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83, p. 1).
N° 476399 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Le fait qu'une disposition nationale restreigne l'exercice d'une liberté de circulation du marché intérieur suffit-il, à lui seul, à permettre l'invocation à son encontre des principes généraux du droit de l'UE ? Telle est la question posée par cette affaire, qui vous permettra de préciser votre jurisprudence sur les conditions d'invocabilité de ces principes et d'éclairer la portée des principes de sécurité juridique et de confiance légitime …
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