Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention ;
2° L'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure sont, autant que possible, cités ;
3° Un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure ;
4° Une brève description des dessins, s'il en existe ;
5° Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe ;
6° L'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention.
[…] notamment : Titre de l'invention Désignation de l'inventeur Un descriptif détaillé de l'invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). Un abrégé, qui est un résumé de l'invention (art. r.612-3- 3° CPI). […] Publication de la demande de brevet Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif. […]
Lire la suite…L'article L611-10 du CPI exclut de la brevetabilité les » …..méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ». […] qu'en effet, l'article […] R612-12 du CPI dispose que la description comprend : « 3° exposé de l'invention telle que caractérisée dans les revendications permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée » et l'article R612-16 du CPI que les revendications « définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention ». […] Considérant, dès lors, que, […]
Lire la suite…[…] la société EXROD fait valoir que la description du brevet ne se réfère qu'à une fraise comportant sur chaque face radiale deux lames associées à deux empreintes concaves, ce qui correspond aux revendications 2 et 3 ; que la description ne précise pas le profil particulier de l'empreinte concave d'une fraise comportant une seule lame ; Mais attendu que l'article R.612.12 du Code de la Propriété Intellectuelle autorise le breveté à exposer de manière détaillée qu'un des modes de réalisation de l'invention ; Que la défenderesse ne conteste pas que l'homme du métier prenant connaissance du brevet n°96.14505, est à même, […]
[…] M Colette PERRIN et Véronique R ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M me Colette PERRIN, Présidente M me Véronique RENARD, Conseillère M me Isabelle DOUILLET, Conseillère, désignée pour compléter la Cour […] Les époux H ont interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 12 décembre 2014. […] Or le brevet doit être apprécié dans son ensemble ; l'article R612-12 du code de la propriété intellectuelle précisant que la description doit comprendre ' un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention; l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins s'il en existe'.
[…] Considérant qu'il est soutenu par la société METIMEXCO, qui se réfère aux dispositions de l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, que le brevet relatif à une espagnolette de volet battant pour fenêtre ou porte-fenêtre doit être annulé dès lors qu'il comporte de nombreuses imprécisions : sur la notion d'accessoire, […] elle ne prétend nullement que l'invention n'aurait pas été suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter ; que pas davantage ne prétend-elle que la description de l'invention serait insuffisante et ne satisferait pas aux prescriptions des articles L 612-12, al 1er, 6° et R 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
Aux termes de l'article L. 612-12, 5° du CPI, toute demande de brevet dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, 2 est rejetée, en tout ou partie. Selon ce dernier article, les méthodes dans le domaine des activités économiques ne sont pas considérées comme des inventions. […] Les articles R. 612-12 3° et R. 612-16 du CPI indiquent en outre que la description comprend « un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, […]
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