Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à l'article R. 612-12 à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise.
Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment :
1° De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention ;
2° Des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés ;
3° Des formules chimiques ou mathématiques.
Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.
Cet article est issu de JurisPedia, […] Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s). […] Validité du brevet de logiciel Suffisance de description L'article L.612-5 du Code propriété intellectuelle dispose que « l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ». […] L'homme du métier en matière de logiciel. […] L'article R.612-13 du Code de la propriété intellectuelle précise que la manière dont l'invention est présentée diffère selon sa nature, dans un souci d'efficacité de la diffusion des connaissances. […]
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