Entrée en vigueur le 11 janvier 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 2
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter du terme de l'application des mesures d'interdiction, sauf si dans ce délai le demandeur a présenté la requête prévue à l'article R. 612-39.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité ou la transformation de sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet.
Avant cette autorisation, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit qu'il est interdit de communiquer publiquement votre invention (publication scientifique, conférence, etc.), et de la commercialiser. […] Prorogation de cette interdiction (articles L612-10 et R612-29 du Code de la propriété intellectuelle). […] L'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation (article R612-27 du Code de la propriété intellectuelle). […] Celui-ci peut accorder des autorisations pour des actes d'exploitation déterminés. […] Fin de l'interdiction (article R612-31 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Prorogation de cette interdiction (Articles L612-10 et R612-29 du Code de la propriété intellectuelle) Dans de rares cas, l'INPI, sur réquisition du Ministre chargé de la Défense, […] Celui-ci peut accorder des autorisations pour des actes d'exploitation déterminés. […] Fin de l'interdiction (Article R612-31 du Code de la propriété intellectuelle) Les interdictions peuvent prendre fin à tout moment par décision communiquée par l'INPI. […]
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Avant cette autorisation, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit qu'il est interdit de communiquer publiquement votre invention (publication scientifique, conférence, etc.), et de la commercialiser. […] Prorogation de cette interdiction (articles L612-10 et R612-29 du Code de la propriété intellectuelle). […] L'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation (article R612-27 du Code de la propriété intellectuelle). […] Celui-ci peut accorder des autorisations pour des actes d'exploitation déterminés. […] Fin de l'interdiction (article R612-31 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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