Entrée en vigueur le 11 janvier 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de certificat d'utilité.
Article l 611-9, article r 612-10, article r 611-15 et article r 611-16 code de la propriete intellectuelle article l 612-14, article l 612-17, article r 612-53 a article r 612-69 code de la propriete intellectuelle
procedure, recours aupres cour d'appel, irrecevabilite du recours oui, requerant ne visant aucune decision du directeur de l'inpi relative a l'une des trois demandes de brevet, demande de brevet 9504787 en cour d'examen, notification par l'inpi au requerant d'un certain nombre d'irregularites, principe, competence de la cour d'appel pour statuer sur les recours formes contre les decisions du directeur de l'inpi en matiere de delivrance rejet ou maintien des titres, article l 612-14 code de la propriete intellectuelle et article r 612-53 et s du code de la propriete intellectuelle, rapport de recherche ne pouvant etre delivre un mois apres le depot de la demande, absence de competence de cour d'appel pour statuer sur la delivrance d'un rapport de recherche et donner une injonction a l'inpi