Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
En cas d'absence d'observations dans le délai, la transformation d'office est maintenue.
Si les observations présentées ne sont pas retenues ou si le rapport de recherche n'a pas été valablement requis, la transformation d'office est confirmée et une nouvelle notification motivée est adressée au demandeur.
[…] le directeur de l'INPI, en application de l'article L 612- 15 du code de la propriété intellectuelle ci-dessus visé, […] que cette décision prise le 26 juillet 2005 a été notifiée le 29 juillet 2005 à Maître B ; que le courrier de notification précisait qu'en application de l'article R 612-15 du code de la propriété intellectuelle, […] non seulement engagé tardivement, n'a été accompagné ni du paiement de la redevance prescrite majorée relative à l'établissement du rapport de recherche prévue à l'article R 612-56 du code de la propriété intellectuelle, ni du paiement de la redevance prescrite par l'article R 613-52 alinéa 2 du même code, ce qui ajoute aux causes d'irrecevabilité de celui-ci ;