Entrée en vigueur le 31 mai 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
Définition du brevet Sur le plan juridique, la notion de brevet est clairement définie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et notamment l'article L. 611-1 du CPI, l'article L. 611-2 du CPI et l'article L. 612-17 du CPI. […] Cette décision est publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. […] Le brevet est délivré au terme de la procédure prévue à l'article L. 612-14 du CPI et à l'article L. 612-15 du CPI, qui donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche destiné à établir l'état de la technique. […]
Lire la suite…[…] publié. Ce décret est pris en application de l'article 118 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). […] Demande provisoire de brevet d'invention – L'article 118 de la loi PACTE modifie également l'article L.612-15 du Code de la propriété intellectuelle afin d'introduire la possibilité pour le déposant de transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet. […] valable pour une durée d'un an. […] L'intérêt de cette demande est qu'elle permet de différer la transmission des pièces prévues à l'article L.612 […]
Lire la suite…[…] — dire les demandes de monsieur Z irrecevables par application des articles 112 du nouveau Code de procédure civile et L 615-8 du Code de la propriété intellectuelle, […] Qu'elles fondent leurs demandes sur l'article L 612-15 du Code de la propriété intellectuelle; Attendu qu'aux termes dudit article, “le demandeur peut requérir que l'établissement du rapport de recherche soit différé pendant un délai de dix huit mois ; ce délai court du dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée. Le demandeur peut renoncer à cette demande à tout moment ; il doit le faire avant d'exercer une action en contrefaçon ou de procéder à la notification prévue au premier alinéa de l'article L 612-4" ;
[…] Stéphane M, Valérie L et François C, ce dernier ayant été désigné en qualité de mandataire commun auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle. […] les brevetés devaient, conformément aux dispositions de l'article L.612-15 du Code de la propriété intellectuelle, engager la procédure de rapport de recherche avant le terme du délai de dix-huit mois. […] Par décision du 3 février 2000 inscrite au Registre national des brevets sous le n° 115967, le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle a déclaré ce recours irrecevable pour non respect des prescriptions contenues à l'article L.612-16 du Code de la propriété intellectuelle. […]
[…] DECISION I – SUR LE DROIT AU PAIEMENT DE REDEVANCES : Considérant qu'il n'est pas contesté, qu'en l'absence d'un rapport de recherche requis dans le délai de 18 mois prévu à l'article L 612-15 du Code de la propriété intellectuelle, la demande de brevet n° 87 08270, déposée par Marcel C le 15 juin 1987, a été transformée en certificat d'utilité pour une durée de six années, selon décision de délivrance de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 15 juin 1990 ; Que ce certificat d'utilité est donc venu à expiration le 15 juin 1993, en application de l'article L 611-2-2° du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que les consorts C, […]
Il est publié à 18 mois de son dépôt (ou de la date de priorité) comme la demande de brevet, et est régit par quasiment les mêmes articles et règles du code de la propriété intellectuelle que le brevet. […] que ce soit en tant que priorité interne ou priorité étrangère, entre deux demandes de certificat d'utilité ou entre une demande de certificat d'utilité et une demande de brevet (A4.E.2 CUP, A4.C.1 CUP, L.612-3 CPI, L.612-7-2 CPI). À quoi peut donc servir un certificat d'utilité s'il n'y a pas d'examen de fond ? Il peut être utile pour protéger des inventions à durée de vie courte. […] En effet, il existe des passerelles entre les demandes de brevet et de certificat d'utilité (L612-15 CPI). […]
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