Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des redevances prévues à l'article L. 612-19, il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet.
1. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch., 27 septembre 2024, n° 21/18614Irrecevabilité
[…] que sa demande était susceptible d'être rejetée en application des dispositions de l'article L. 612 -12, 6° du code de la propriété intellectuelle . […] sa demande serait rejetée conformément à l'article R. 612 -49 du code de la propriété intellectuelle . […] Cette action qui est portée devant la cour et qui vise à mettre en cause la responsabilité de l'INPI et obtenir sa condamnation au paiement de dommages intérêts n'est pas régie par les articles R . 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle […]
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