Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le bénéfice de la licence est acquis, pour l'utilisation indiquée, une semaine après l'envoi de la lettre au propriétaire du brevet.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de la licence est fixé selon la procédure prévue aux articles R. 613-4 à R. 613-8. Il est révisé dans les mêmes conditions si des faits nouveaux le justifient. Toutefois, aucune demande de révision ne peut être présentée moins d'un an après la dernière fixation du prix.
[…] 2°/ que l'invention brevetée portait sur un matériau composite contenant un liant polymère dans lequel est dispersée une charge minérale contenant essentiellement un verre de borosilicate finemement broyé dont la dimension moyenne du verre est comprise entre 0, 02 et 2 pm permettant la réalisation d'une prothèse dentaire ; qu'en déboutant M. X… de ses demandes au seul motif que les produits vendus par la société Dentsply n'étaient pas des prothèses, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles 613-2 et 613-29 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3 e chambre 3 e section N°RG: 08/00116 Assignation du 02 Mai 2007 JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2009 DEMANDERESSE S.A.R.L. […] Selon les dispositions de l'article R 615-1, premier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, la description détaillée avec ou sans saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue à l'article L 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R 613-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. […] - tension du film (10) sur le cadre (2) avec la face métallisée vers l'extérieur ou vers l'intérieur du cadre (2),