Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Aux termes de l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, […] L. 614-1 et s, L. 614-25 et s, L. 615-1 et s., R. 611-1 et s., R. 612-1 et s., R. 613-4 et s., R. 614-1 et s., R. 615-1 et s., R. 616-1 et s., […] R422-44, R611-10 et s., R612-1 et s., R613-1 et s, R614-1 et s., R615-1, R615-5, […]
Lire la suite…[…] le tribunal judiciaire) de Paris auquel elle demande, au visa des articles L 613-1 à 4 et L 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), les sections 9 et 10 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz), […] de : — Dire que la société HUTCHINSON SA (RCS Paris 542.051.826) s'est régulièrement pourvue au fond devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en application des articles L.615-5 et R.615-3 CPI ; […] constituent des actes de contrefaçon, tant en vertu des articles L 613-1 à 613-4 et L 615-1 CPI qu'en vertu des sections 9 et 10 de la loi allemande sur les brevets « Patentgesetz » ainsi qu'en vertu de l'article 60 1o et 2o de la loi anglaise sur les brevets « Patents Act », […]
[…] C O N T R E […] Cette affaire a été jointe à l'affaire principale par ordonnance en date du 4 mai 2010. […] La partie en demande de licence obligatoire prévue aux articles L 613-11 et suivant du code de la propriété intellectuelle doit produire en application de l'article L 613-12 du même code la justification qu'elle n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et que celui ci n'est pas en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective ; cette partie doit en outre respecter les dispositions procédurales prévues par les articles R 613-4 et suivant du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] en vendant et achetant, et en détenant et utilisant l'injecteur CRI 3 reproduisant selon elle les revendications 1, 3 et 4 du brevet EP'935. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2016, la société PAPST LICENSING présente les demandes suivantes: Vu notamment les articles L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 615-1, et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, DECLARER ROBERT B GmbH, ROBERT B SANAYI VE TÎC.A.S PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et la SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST, […] Et selon l'article R613-53 « le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. […]
Comme le précise l'article L 615-1 du Code de la propriété intellectuelle « toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon ». — Sanction : selon l'article 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, la peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, allant jusqu'à 7ans et 750 000 euros d'amende en cas de délit commis en bande organisée. […]
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