Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle que la mission du mandataire obligatoirement constitué auprès du directeur de l'INPI par le titulaire du CCP n'ayant pas son siège en France, s'étend, […] a violé les articles R. 612-2, R. 613-49, […] et en prononçant dès lors la nullité de cette décision et de celle du 3 juillet 2006 ayant rejeté le recours formé contre hors délai, la cour d'appel a violé les articles L. 613-22 et L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ; […] en 2005 et 2006 (arrêt attaqué p. 5, al. 6 à 9, […] a violé les articles R.612-2, R.613-49, […] effectuée en application des dispositions de l'article R 613-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
[…] Elles précisent que la licence du brevet européen a été inscrite et publiée au registre national des brevets, qu'en application de l'article L 613-9 du CPI, pour être opposables aux tiers, […] soit à la clôture de la procédure d'opposition devant l'office européen des brevets, qu'en application de l'article L 613-2 du CPI, l'invention protégée par un brevet est définie par ses revendications, de sorte que […] DECISION I – SUR LA NULLITE DES PROCES VERBAUX DE SAISIE CONTREFACON 1 – Sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 27 mars 1995 Aux termes de l'article L 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
[…] ci-après la société TEVA, et ses ultimes écritures, en date du 9 février 2007, aux termes desquelles, […] * le CCP N° 92C0224 a, par application de l'article L . 613-22 du Code de la propriété intellectuelle, fait l'objet d'une décision de constatation de déchéance datée du 26 janvier 2005 au motif que la 4*"" annuité n'aurait pas été versée en temps utile ou l'aurait été à un taux insuffisant, […] Mais considérant que cette publication, effectuée en application des dispositions de l'article R. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, […] relevé que la publication précitée ne peut s'analyser en une publication d'un avis, au sens des dispositions de l'article R. 618-2, paragraphe 3 du même Code, […]