Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droits d'exploitation / Sous-section 1 : Licences obligatoires
Article R613-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décisions • 6
[…] II – SUR LA CESSION DU 11 AOUT 1995 : L'article 613-8 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les actes comportant une transmission ou une licence des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont constatés par écrit à peine de nullité et l'article 613-9 du même code que ces actes doivent être inscrits au registre national des brevets pour être opposables aux tiers. […]
Lire la suite…- Article l 613-9 code de la propriété intellectuelle·
- Brevet d'invention, brevet 9 401 099·
- Demande en nullité de cession par le premier defendeur·
- 2) attestations d'engagement du cedant, validité·
- Futur gerant du cedant et simples actionnaires·
- C) par consequent, opposabilité aux tiers·
- Envoi de courrier au conseil du demandeur·
- Dispositif aerostatique d'eclairage·
- Cib f 21 v, cib f 21 s, cib f 21 p·
- Simple donne acte des documents
[…] faute par lui d'avoir appelé en cause la société TMC ; Mais attendu qu'en application de l'article 613-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] sans réaction de la part de cette société ; Que ce moyen aéra donc écarté ; Attendu que les appelants soutiennent encore que la saisie pratiquée est irrégulière dans la mesure où la saisine du tribunal de grande instance de PERIGUEUX en validité n'aurait pas interrompu le délai de quinze jours prescrit aux articles L. 613-21 et R. 613- 51 du Code de la Propriété Intellectuelle : Mais attendu que l'assignation devant le tribunal de PERIGUEUX était diligentée dans les quinze jours de la saisie ; que ce délai de prescription, […]
Lire la suite…- 2) article l 613-21 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 613-9 code de la propriété intellectuelle·
- Délai de prescription s'analysant en un délai prefixe·
- Inscription au registre national des brevets·
- Contrat de cession des brevets saisis·
- Inscription posterieure à la saisie·
- 1) action en validation de saisie·
- Interruption de la prescription·
- Action en validation de saisie·
- Cib e 04 h, cib b 29 c
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-14.768 07-14.888, Publié au bulletin
[…] qui sont préalables : Attendu que le directeur général de l'INPI et la société Teva font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des décisions rendues les 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006 relatives au CCP dont est titulaire la société Sankyo, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle que la mission du mandataire obligatoirement constitué auprès du directeur de l'INPI par le titulaire du CCP n'ayant pas son siège en France, s'étend, […] a violé les articles R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] de la décision contestée (arrêt attaqué p. 4, alinéas 4 à 9 et p. 5 alinéas 1 à 4) ;
Lire la suite…- Brevet d'invention et connaissances techniques·
- Institut national de la propriété industrielle·
- Mandataire auprès de celui-ci·
- Notification de la décision·
- Mandataire auprès de celui·
- Procédure devant l'office·
- Délai de recours·
- Conditions·
- Mandataire·
- Déchéance