Article R613-17 du Code de la propriété intellectuelle

Article R613-16Article R613-18

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

L'arrêté prévu à l'article L. 613-16 est pris immédiatement après l'avis de la commission. Il est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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Commentaires • 3

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1. Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?

François Pochart, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 5 mai 2020

[…] autres que ceux visés à l'article L613-16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613-17 du CPI [26] R613-17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [29] R613 -20 et 21 du CPI [30] L613- 17 […]

2. Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?

www.august-debouzy.com · 5 mai 2020

3. Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?

august-debouzy.com

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Décision • 1

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1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 20PA00125, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de saisir et réunir la commission prévue par l'article R. 613-10 du code de la propriété intellectuelle dans un délai de 48 heures à compter du jugement, de lui demander un avis motivé sur l'application du régime de la licence d'office prévu à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle à la société Merck Santé pour ses spécialités à base de lévothyroxine sodique dont le lactose est l'excipient principal, c'est-à-dire le Levothyrox(r) « ancienne formule », […] l'article R. 613-17 du même code prévoyant que cet arrêté doit être « pris immédiatement après l'avis de la commission » ;

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Document parlementaire • 0

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