Entrée en vigueur le 9 décembre 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 10 () JORF 9 décembre 2004
a) Un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe ;
b) Leur procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d'un tel produit ;
c) Une méthode de diagnostic ex vivo.
Les brevets de ces produits, procédés ou méthodes de diagnostic ne peuvent être soumis au régime de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique que lorsque ces produits, ou des produits issus de ces procédés, ou ces méthodes sont mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles à la suite d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.
Lorsque la licence a pour but de remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle ou en cas d'urgence, le ministre chargé de la propriété industrielle n'est pas tenu de rechercher un accord amiable.
Généralement, le régime des contrats de licence est celui du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil), […] par exemple, les articles L. 613-8, al. 5 et L. 131-2 al. 2 CPI exigent que le contrat de licence portant sur un brevet et les transmissions de droit d'auteur soient écrits. Pour être opposable aux tiers, […] al. 1 CPI requiert que la licence soit inscrite sur le Registre national des brevets. […] A titre d'exemple, on peut citer les articles L.613-16 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) concernant les brevets délivrés pour des médicaments mis à la disposition du public en qualité ou quantité insuffisantes, ou à des prix anormalement élevés. […]
Lire la suite…A côté des possibilités limitées d'utilisation sans l'autorisation du titulaire du brevet prévues par l'article 30, les licences obligatoires de l'article 31 constituent un autre mécanisme permettant d'utiliser l'objet du brevet sans l'autorisation du détenteur de droit. On parle souvent de licences obligatoires, car il s'agit de licences prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative. […] Par exemple, le droit français prévoit que "si l'intérêt de la santé publique l'exige" (article L.613-16 du Code de la propriété intellectuelle), les brevets délivrés pour des médicaments peuvent être soumis au régime de la licence d'office. […]
Lire la suite…[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2018 à 16 heures, en présence de M. […] d'une part, demande, en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, à l'Agence Nationale de Santé Publique (ANSP) de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir pour garantir, de manière pérenne et en quantité suffisante, la fabrication, […] d'autre part, sollicite, en application de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle, le ministre de l'économie et des finances afin de soumettre au régime de la licence d'office la société Merck au bénéfice de l'ANSP et/ou des laboratoires Pathéon ses spécialités Levothyrox® «ancienne formule»>,
[…] Considérant que pour prétendre au caractère discriminatoire de la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, la société requérante invoque encore un projet de modification de l'article L. 613-16 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel soumettrait à un régime identique de licence d'office « un médicament (…), un dispositifmédical de diagnostic in vitro (…), […] est également inopérant, le juge français ne pouvant tirer aucune conséquence de l'existence d'une loi étrangère plus favorable, quand bien même elle s'appliquerait à un Etat membre de l' Union Européenne ; Qu'au surplus, […]
[…] Vu la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 23 mars 2004 qui, statuant sur la demande de Certificat Complémentaire de Protection n° 01C0026 formée le 16 juillet 2001 par la société de droit américain CHIRON CORPORATION, fondée sur le brevet de base européen n° 88 310 922.5, déposé le 18 novembre 1988, […] Considérant que pour prétendre au caractère discriminatoire de la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, la société requérante invoque encore un projet de modification de l'article L. 613-16 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel soumettrait à un régime identique de licence d'office « un médicament (…), […]
L'une de ses dispositions a particulièrement attiré mon attention : l'article 29 de la LFSS, issu d'un amendement, a inséré un nouvel article L138-10-1 au Code de la Sécurité sociale (CSS), […] Or, de tels comportements relèvent déjà du droit de la concurrence, sanctionnés au titre des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] On pourrait aussi imaginer que le législateur élargisse les conditions de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique en élargissant les conditions de son octroi, telles que prévues à l'article L613-16 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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