Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La procédure d'octroi de la licence est également applicable au retrait de cette licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations imposées au titulaire de la licence.
[…] Elles soutiennent en effet que la société DELA.VAL donne à la revendication 1 une portée qu'elle n'a pas, dès lors qu'elle fonde l'originalité et la nouveauté du système sur le fait que le temps prédéterminé écoulé, qui constitue le critère de décision de la mise en oeuvre de la traite de la vache, est spécifique à chaque vache, alors que cette affirmation ne ressort pas du brevet, mais de F interprétation qu'en fait la société demanderesse pour les besoins de la cause ; qu'en conséquence le brevet doit être annulé en application de l'article X, 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle.
[…] Dans ces conditions, par exploit en date du 8 avril 2002, il a fait assigner la Société L'OREAL pour voir juger que le brevet n°99 07272 ne présentait aucun caractère de nouveauté par rapport au brevet n°98 02980 et qu'il le contrefaisait ; il en sollicitait l'annulation sur le fondement de l'article 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, outre les mesures d'interdiction d'usage ;
[…] ni même examinée, du fait de la limitation intervenue dont les effets, comme il a été dit, rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet en application de l'alinéa 4 de l'article L. 613-24 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en outre, selon l'article L613-25, alinéa 7, du même code, […] En ce qui concerne l'insuffisance de description Considérant que l'article L 613-25 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que le brevet est déclaré nul s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; Que la description suffisante est celle qui permet à l'homme du métier, qui lit le brevet, […]