Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La décision est notifiée, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets ou à leurs représentants en France.
[…] économique (L613-18 et R613-26 à R613 -33 du CPI) Pour les brevets autres que ceux visés à l'article L613-16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [ 26 ] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 […]
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[…] économique (L613-18 et R613-26 à R613 -33 du CPI) Pour les brevets autres que ceux visés à l'article L613-16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [ 26 ] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 […]
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