Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Elle indique :
1° Les nom, prénom et profession du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ;
2° Le brevet dont la licence est demandée ;
3° La justification de la qualification du demandeur, du point de vue technique, industriel et financier, pour l'exploitation du brevet en cause, au regard des conditions visées à l'alinéa 2 de l'article R. 613-28.
[…] R613 -33 du CPI) Pour les brevets autres que ceux visés à l'article L613-16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [ 29 […]
Lire la suite…[…] R613 -33 du CPI) Pour les brevets autres que ceux visés à l'article L613-16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [ 29 […]
Lire la suite…[…] Vice-Président Julien S, Vice-Président assistés de Jeanine R, faisant fonction de Greffier […] En matière de copropriété de brevet, le régime légal est défini aux articles L. 613-29 à L. 613-31 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Que pour trancher cette question, le Tribunal devra apprécier la portée du brevet EP 804.539 ainsi que les conditions dans lesquelles cette licence a été concédée, conformément notamment aux articles L. 613-25 et 613-29 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), […] Que pour ces deux motifs, conformément à l'article R. 631-2 CPI et D 211-6 du Code de l'Organisation Judicaire et à une jurisprudence aujourd'hui classique, le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent, où à défaut pour incompétence territoriale les tribunaux de Commerce d'Evry ou de Nîmes ,
[…] Les parties ont été entendues à l'audience du 29 mars 2012. […] Attendu que Monsieur X sollicite un sursis à statuer partiel pour la demande en paiement de rémunération supplémentaire pour les cinq inventions de la période salariée, en raison de la saisine de la Commission Nationale des Inventions des Salariés (CNIS) par lettre du 30 janvier 2012 et en application de l'article R. 615-27 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] Attendu que l'article L. 613-29 du Code de la Propriété intellectuelle dispose en effet que “Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation ;”
[…] R613 -33 du CPI) Pour les brevets autres que ceux visés à l'article L613-16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [ 29 […]
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