Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.
[…] Elle a été rejetée par l'INPI au motif que la société requérante avait déjà obtenu un CCP pour ce même produit et que ce dernier n'était pas protégé par le brevet de base. 1) Motif de rejet fondé sur l'article 3, c), du règlement (CE) n° 469/2009 : Selon l'article 3, c), […] La circonstance tirée du fait que l'indivision formée par les deux sociétés pharmaceutiques est différente de celle constituée entre les requérants est inopérante, le régime de droit commun de l'indivision résultant du Code civil n'étant pas applicable à la copropriété de brevet, qui est régie par les articles L. 613-29 à L. 613-32 du CPI. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 9. Le régime de la copropriété des brevets est défini aux articles L. 613-29 à L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 613-30 précisant que le régime de droit commun de l'indivision résultant du code civil n'est pas applicable à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.